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Donation Sarkosy

Convertir en PDF Version imprimable Ecrit par Didier Laroute    05-09-2005

Rappel de cette mesure

Les dons de sommes d’argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 et consentis notamment, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation dans la limite de 30 000 €, sous réserve du dépôt de la déclaration de don exceptionnel auprès de l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier 2006.

Il ne vous reste plus que quelques mois pour transmettre l’intégralité de ces 30 000 € ou le complément si vous avez déjà réalisé une partie de ce don, en franchise de droit à chacun des bénéficiaires de votre famille.

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