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La loi de Robien
L'INVESTISSEUR S'ENGAGE À :
- À acquérir un logement neuf,
- Louer ce logement nu, pour une durée minimale de neuf années, à un preneur personne physique qui en fait sa résidence principale,
- Pratiquer des loyers inférieurs à un plafond déterminé par décret (révisable chaque année sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction),
- Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.
EN ÉCHANGE LE FISC LUI PERMET :
- D'amortir le prix d'acquisition du logement (jusqu'à 65% sur 15 ans),
- De profiter d'une déduction forfaitaire de 6%, représentant les frais de gestion et d'assurance,
- D'amortir les travaux réalisés pendant la location.
ET DE PAYER MOINS D'IMPÔTS :
Chaque année l'investisseur pourra déduire de ses revenus fonciers les charges suivantes :- Les amortissements pratiqués : 8% les cinq premières années, 2,5% les quatre années suivantes,
- Les charges autres que les frais de gestion et d'assurance,
- Les dépenses d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, les primes d'assurance pour loyers impayés,
- Une déduction forfaitaire de 6% du montant des loyers annuels,
- Les intérêts de l'emprunt qui a servi à financer l'acquisition du logement
Quand l'ensemble de ces charges est supérieur au montant des loyers perçus, l'investisseur sera en situation de déficit foncier.
Ce
déficit sera déductible de son revenu global à hauteur de 10 700 Euros
par an. La fraction du déficit qui excède 10 700 Euro ainsi que les
intérêts d'emprunt supérieurs aux loyers perçus seront imputables sur
les revenus fonciers des dix années suivantes.
Pour plus d'informations, NOUS CONTACTER
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Euro Finances Conseils M. Didier LAROUTE - 35 bd Victor Hugo BP 431 - 58004 NEVERS
Tél. : 03 86 61 34 02 - Fax : 03 86 61 34 02 - RCS : 414 497 370 - N° CNIL : 1085681
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