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LMP : loueur meublé professionnel

Convertir en PDF Version imprimable Ecrit par Didier Laroute    05-09-2005

UN STATUT SOUMIS À CONDITIONS :

  • L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
  • L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels ou au moins 50% de son revenu (les seuils s'apprécient par foyer fiscal).
  • Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

COMPATIBLE AVEC LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA SI ET SEULEMENT SI :

  • Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée,
  • L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant au moins trois services hôteliers parmis les quatre suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison,
  • Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%).

La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu trois mois de loyer. Trois à six mois plus tard, il recevra un chèque des services fiscaux.

QUI PERMET DE RÉDUIRE SES IMPÔTS :

Chaque année, l'investisseur pourra déduire de son revenu global le différentiel entre ses revenus locatifs BIC et :

  • Les intérêts d'emprunt,
  • Les charges de propriété et de copropriété,
  • Les frais d'établissement,
  • Les charges liées à son statut (cotisations vieillesses, maladies et familiales),
  • Les dépenses d'entretien et de réparation.

L'ensemble de ces dépenses vont générer un déficit BIC, imputable sur le revenu global de l'investisseur et donc diminuer le montant de l'impôt.

ET QUI GÉNÈRE DES REVENUS LOCATIFS BIC NON IMPOSABLES

Chaque année en période déficitaire, l'investisseur cumule sur cinq ans les amortissements sur :

  • Les meubles (répartis généralement sur cinq ans)
  • Les murs (répartis généralement sur trente ans)

Pour plus d'informations, NOUS CONTACTER

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