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Fiscalité
Les lois qui composent la législation patrimoniale sont diverses et
variées. Pour vous aider à faire le point sur votre situation vous trouverez dans cette
rubrique des résumés de certaines des lois en vigueur.
Pour aller plus loin, un Conseil Financier Patrimonial est à votre disposition pour répondre à vos questions.
Pour aller plus loin, un Conseil Financier Patrimonial est à votre disposition pour répondre à vos questions.
- Loi de Robien
- L'investissement en ZRR
- LMP : loueur professionnel
- Loi Girardin intermédiaire
- Oeuvres d'art
- Groupes Fonciers Viticoles
La loi de Robien
L'INVESTISSEUR S'ENGAGE À :
- À acquérir un logement neuf,
- Louer ce logement nu, pour une durée minimale de neuf années, à un preneur personne physique qui en fait sa résidence principale,
- Pratiquer des loyers inférieurs à un plafond déterminé par décret (révisable chaque année sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction),
- Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.
L'investissement en ZRR
L'INVESTISSEUR S'ENGAGE À :
- Acquérir un logement neuf, dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale,
- Louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf ans, par bail commercial à l'exploitant de la résidence de tourisme,
- Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.
LMP : loueur meublé professionnel
UN STATUT SOUMIS À CONDITIONS :
- L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
- L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels ou au moins 50% de son revenu (les seuils s'apprécient par foyer fiscal).
- Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
La loi Girardin intermédiaire à 50%
L'INVESTISSEUR S'ENGAGE :
- À acquérir un logement neuf dans un département d'outre mer,
- À louer ce logement nu pour une durée minimale de six ans dans les six mois qui suivent son acquisition,
- À louer ce logement à un preneur qui y fixera sa résidence
principale et dont les ressources (revenus nets de frais
professionnels) sont inférieures aux plafonds suivants :
- - 21 350 Euros pour une personne seule
- - 42 700 Euros pour un couple marié
- + 2 470 Euros par personne à charge
- + 3 300 Euros à partir de la troisième personne
- À pratiquer un loyer inférieur ou égal à un plafond déterminé.
Œuvres d'art : plaisirs, passion et placement
Investissement dans les œuvres d'art :
Groupement Foncier Viticole : à consommer ...
Souscription de parts de Groupement Foncier Viticole :
Euro Finances Conseils M. Didier LAROUTE - 35 bd Victor Hugo BP 431 - 58004 NEVERS
Tél. : 03 86 61 34 02 - Fax : 03 86 61 34 02 - RCS : 414 497 370 - N° CNIL : 1085681
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